Je me suis toujours demandé pourquoi nous pouvons souscrire à n’importe quel service par téléphone sans aucune signature et a contrario pour une résiliation il faut absolument envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception (RAR payant 5€40) et ce avec des contrainte de délais.
Par exemple pour une assurance voiture, la manière légale de résilier est d’envoyer une lettre RAR payante (5€40) minimum 2 mois avant la date anniversaire de sa souscription.
Autre exemple pour un abonnement à internet, pareil il faut une lettre RAR payante (5€40) alors que pour s’abonner ou reconduire son abonnement ou bien même prendre des options hors de prix, un simple appel suffit !
Il est vrai que la loi CHATEL à fait beaucoup pour les abonnements mobile que nous connaissons tous et diverses autre choses :
Article L136-1 de la loi Chatel L’article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu’il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat. A quel moment peut-on résilier un contrat ? A tout moment à compter de la date de renouvellement. Code de la consommation Augmentation d’un tarif en cours de contrat L’article L121-84 du code de la consommation exige, dans le cas de l’augmentation du prix d’un contrat en cours, d’en informer le consommateur au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation. L’information doit être donnée au consommateur pour qu’il ait la possibilité (tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions), résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Mais ça n’est pas suffisant !
Je considère que les conditions de resiliation doivent être les mêmes que les conditions de souscription ! et ceci pour l’égalité entre les parties.
