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Le droit des autoroutes en cas de sinistre

Ce document m’a permis de gagner contre ESCOTA sur un litige que mon assurance (auto + protection juridique) considérait comme perdu d’avance.

This entry was written by mescanefeux, posted on 4 mai 2014 at 19 h 31 min, filed under Front and tagged administratif, autoroute, droit, juge, litige, procés, voiture. Leave a comment or view the discussion at the permalink.

Pourquoi doit on résilier par courrier recommandé alors que nous pouvons nous abonner par téléphone ?

Je me suis toujours demandé pourquoi nous pouvons souscrire à n’importe quel service par téléphone sans aucune signature et a contrario pour une résiliation il faut absolument envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception (RAR payant 5€40) et ce avec des contrainte de délais.

Par exemple pour une assurance voiture, la manière légale de résilier est d’envoyer une lettre RAR payante (5€40) minimum 2 mois avant la date anniversaire de sa souscription.

Autre exemple pour un abonnement à internet, pareil il faut une lettre RAR payante (5€40) alors que pour s’abonner ou reconduire son abonnement ou bien même prendre des options hors de prix, un simple appel suffit !

Il est vrai que la loi CHATEL à fait beaucoup pour les abonnements mobile que nous connaissons tous et diverses autre choses :

Article L136-1 de la loi Chatel

L’article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu’il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.

Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.

A quel moment peut-on résilier un contrat ?

A tout moment à compter de la date de renouvellement.

Code de la consommation

Augmentation d’un tarif en cours de contrat

L’article L121-84 du code de la consommation exige, dans le cas de l’augmentation du prix d’un contrat en cours, d’en informer le consommateur au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

L’information doit être donnée au consommateur pour qu’il ait la possibilité (tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions), résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Mais ça n’est pas suffisant !

Je considère que les conditions de resiliation doivent être les mêmes que les conditions de souscription ! et ceci pour l’égalité entre les parties.

This entry was written by mescanefeux, posted on 18 janvier 2013 at 13 h 39 min, filed under Front and tagged arnaque, assurance, coup de gueule, moto, politique, resilier, scandale, voiture. Leave a comment or view the discussion at the permalink.

Petit excès 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 20 km/h.

Gros excès 3 points et 135 euros entre 30 et 39 km/h.
> 4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h.
> 6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus.

Ceinture 3 points et 135 euros ;

Téléphone 2 points et 135 euros.

Stationnement 3 points et 135 euros

Dépassement – 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d’être dépassé
> – 3 points et 135 euros lorsque vous doublez par la droite ou sans clignotant ou trop près d’un piéton (ou d’un cycliste….) ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le pont d’être devancé.

Feu Rouge « STOP » 4 points et 135 euros

Alcoolémie 6 points d’office, jusqu’à 9000 euros

Petite alcoolémie 135 euros. Taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d’air expiré.

Grosse alcoolémie – jusqu’à 4500 euros. Débit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d’alcool d’au moins 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,4 milligramme par litre d’air expiré.
> – La sanction est identique en état d’ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test.
> – En cas de récidive (état d’ébriété, d’état d’ivresse manifeste ou de nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu’à 9000 euros et 4 ans de prison ).

Priorité 4 points et 135 euros.

Sans clignotant 3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d’une place de stationnement

Eclairage 4 points et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.

Distance de sécurité 3 points et 135 euros.

Ligne continue 1 points et 135 euros, si vous la chevauchez.
> 3 points et 135 euros: Si vous la franchissez.

Sens interdit 4 points et 135 euros.

Autoroute 3 points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d’arrêt d’urgence
> 4 points et 135 euros, si vous faites demi – tour ou effectuez une marche arrière.

Détecteur de Radars 2 points, jusqu’à 1500 euros.

Les Délits 6 points, jusqu’à 30 000 euros et 5 ans de prison.

Permis Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de la remettre jusqu’à 4500 euros et deux ans d’emprisonnement.

Plaques Jusqu’à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu’elles sont fausses

Fuite Après un accident ou un refus d’obtempérer, jusqu’à 30 000 euros et 2 ans de prison.

Blessures Involontaires, avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois, jusqu’à 30 000 euros et 2 ans de prison.

This entry was written by Lau, posted on 2 février 2010 at 16 h 37 min, filed under Front and tagged France, police, prix, tarif, voiture. Leave a comment or view the discussion at the permalink.

Le droit des autoroutes en cas de sinistre

Pourquoi doit on résilier par courrier recommandé alors que nous pouvons nous abonner par téléphone ?

Je considère que les conditions de resiliation doivent être les mêmes que les conditions de souscription ! et ceci pour l’égalité entre les parties.

Prototype de la voiture IAMAUTO en photo

Conduire sa voiture comme dans un jeu vidéo…

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Ceinture	3 points et 135 euros ;
Téléphone	2 points et 135 euros.
Stationnement	3 points et 135 euros
Dépassement	– 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d’être dépassé > – 3 points et 135 euros lorsque vous doublez par la droite ou sans clignotant ou trop près d’un piéton (ou d’un cycliste….) ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le pont d’être devancé.
Feu Rouge « STOP »	4 points et 135 euros
Alcoolémie	6 points d’office, jusqu’à 9000 euros
Petite alcoolémie	135 euros. Taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d’air expiré.
Grosse alcoolémie	– jusqu’à 4500 euros. Débit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d’alcool d’au moins 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,4 milligramme par litre d’air expiré. > – La sanction est identique en état d’ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test. > – En cas de récidive (état d’ébriété, d’état d’ivresse manifeste ou de nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu’à 9000 euros et 4 ans de prison ).
Priorité	4 points et 135 euros.
Sans clignotant	3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d’une place de stationnement
Eclairage	4 points et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.
Distance de sécurité	3 points et 135 euros.
Ligne continue	1 points et 135 euros, si vous la chevauchez. > 3 points et 135 euros: Si vous la franchissez.
Sens interdit	4 points et 135 euros.
Autoroute	3 points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d’arrêt d’urgence > 4 points et 135 euros, si vous faites demi – tour ou effectuez une marche arrière.
Détecteur de Radars	2 points, jusqu’à 1500 euros.
Les Délits	6 points, jusqu’à 30 000 euros et 5 ans de prison.
Permis	Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de la remettre jusqu’à 4500 euros et deux ans d’emprisonnement.
Plaques	Jusqu’à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu’elles sont fausses
Fuite	Après un accident ou un refus d’obtempérer, jusqu’à 30 000 euros et 2 ans de prison.
Blessures	Involontaires, avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois, jusqu’à 30 000 euros et 2 ans de prison.